Pas de violation dans l'interprétation donnée (art. 3 et 4) - Violation (art. 10, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2)
Keywords
1. Procédure pénale - Compétence du juge pénal - Octroi d'une réparation pour un dommage causé par une infraction - Incompétence à l'égard de l'action introduite sur la base de l'article29bis de la loi sur la responsabiblité en matière de céhicules automoteurs - 2. Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Procédure - Intervention des organismes de transport - Limitation aux véhicules automoteurs qui ne sont pas liés à une voie ferrée