Judgment 102/2002

Date of judgment

19/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.102

Case numbers

2278

Operative part

Violation

Keywords

Impôts sur les revenus - Assiette de l'impôt - Revenus professionnels - Frais professionnels - Rémunération du conjoint aidant - Non-déductibilité - Régime fiscal pour l'année de la dissolution par décès du mariage - Réglementation antérieure à l'exercice d'imposition 2002