Judgment 10/2002

Date of judgment

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.010

Case numbers

2123

Operative part

Violation

Keywords

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente viagère - Bénéficiaires - Enfants dont la filiation est établie au terme d'une action introduite après le décès consécutif à l'accident du travail