Judgment 95/2026

Date of judgment

10/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.095

Case numbers

8502

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôt des personnes physiques - Assiette de l'impôt - Revenus divers - Biens non bâtis et bâtis - Valeur vénale du bâtiment inférieure à 30 % du prix de réalisation de l'ensemble - Imposition de la plus-value réalisée - Exonération