Judgment 95/2016

Date of judgment: 16/06/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.095
Case numbers: 6234
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Condition - Age maximal du bailleur au moment de l'expiration du délai de préavis.