Judgment 95/2013
- Date of judgment
- 09/07/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.095
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Autres formes de télécommunications - Redevance de contrôle et de surveillance pour l'utilisation d'un réseau privé de radiocommunication, qui n'est pas un service de radiodiffusion.