Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Cessation - Répétition des traitements indûment perçus - Délai de prescription - 1. Travailleur occupé par l'Etat, les communautés, les régions ou les provinces - Cinq ans - 2. Travailleur occupé par un employeur du secteur privé - Un an.
