Judgment 94/2026

Date of judgment
10/09/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.094
Case numbers
8477
Operative part
Violation (l'absence, dans l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, d'une disposition équivalente à l'article 5.60, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil)
Keywords
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'auteur de la reconnaissance - Délai - Vice de consentement - Violence
Read the judgment (PDF)