Judgment 93/2024
- Date of judgment
- 19/09/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.093
- Case numbers
- 8087
- Operative part
- Annulation
- Keywords
- Matières culturelles - Communauté flamande - Animation socioculturelle pour les adultes - Subventionnement - Exclusion - Organisations qui pratiquent la ségrégation en se repliant [uniquement] sur l'origine ethnoculturelle - Expressions « origine ethnoculturelle » et « pratiquent la ségrégation en se repliant [uniquement] » - Clarté de la norme