Judgment 92/2024

Date of judgment: 19/09/2024
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.092
Case numbers: 8095
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Obligation pour le créancier de déclarer sa créance dans le délai - Présomption de renonciation à la créance - Pouvoir d'appréciation du juge