112/2007 · decision on the suspension (26/07/2007)
Operative part
Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.11)
Keywords
Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Formalités - 1. Bail écrit - 2. Jugement ayant valeur de bail écrit. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété.
