Judgment 90/2015

Date of judgment: 18/06/2015
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.090
Case numbers: 5901
Operative part: Non-violation
Keywords: Forces armées - Statut des militaires - Fixation de la liste des critères et des comportements observables permettant d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat comme militaire - Principe de légalité - Délégation au Roi.