149/2006 · final judgment (11/10/2006, all case numbers)
Operative part
Rejet des demandes de suspension
Keywords
Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale.
