Judgment 89/2022
- Date of judgment
- 30/06/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.089
- Case numbers
- 7634
- Operative part
- Non-violation (art. 43bis du Code pénal et art. 197bis et 199 à 215 du Code d'instruction criminelle)
- Keywords
- Droit pénal - Confiscation spéciale des avantages patrimoniaux - Non-attribution à la partie civile de la somme d'argent confisquée - Appel - Absence de contradiction pour l'État belge, le ministère public et le fonctionnaire compétent du SPF Finance