Judgment 89/2006

Date of judgment
24/05/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.089
Case numbers
3834
Operative part
Violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de survie - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire décédé, qui est un ayant droit en concurrence avec un conjoint survivant - Délai d'introduction de la demande.
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