Judgment 88/2015

Date of judgment: 11/06/2015
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.088
Case numbers: 6074
Operative part: Violation (lacune dans la législation)
Keywords: Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Litiges concernant les taxes environnementales - Taxe sur les déchets - 2. Voies de recours - Pourvoi en cassation - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation.