Judgment 88/2011

Date of judgment: 18/05/2011
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.088
Case numbers: 5029
Operative part: Violation
Keywords: Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État, des communautés et des régions - Traitement indûment payé par la communauté - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.