Judgment 87/2016
- Date of judgment
- 02/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.087
- Case numbers
- 6202
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant - Enfant âgé de moins de douze ans. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.