Judgment 87/2007
- Date of judgment
- 20/06/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.087
- Case numbers
- 3994
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - 1. Permis concernant les constructions et équipements de service public ou communautaires - Dérogation aux plans d'aménagement - 2. Permis public. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.