Judgment 86/2017

Date of judgment: 06/07/2017
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.086
Case numbers: 6409
Operative part: Violation ou non violation, selon l'interprétation
Keywords: Fonction publique - Personnel engagé sous contrat de travail - Obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur préalablement à son licenciement