Judgment 86/2004

Date of judgment
12/05/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.086
Case numbers
2881
Operative part
Non-violation
Keywords
Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes et des centres publics d'aide sociale.
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