Judgment 85/2017
- Date of judgment
- 06/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.085
- Case numbers
- 6314
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Obligation de refuser l'inscription d'un étudiant qui, durant l'une des cinq années académiques qui précèdent sa demande d'inscription, a été exclu d'un autre établissement d'enseignement supérieur en raison d'une fraude à l'inscription ou d'une fraude aux évaluations