Judgment 85/2015
- Date of judgment
- 11/06/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.085
- Case numbers
- 5869
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Défaillance financière de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc.