Judgment 85/2001

Date of judgment: 21/06/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.085
Case numbers: 1915, 1980
Operative part: Pas de violation
Keywords: Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale