Judgment 81/2021

Date of judgment: 03/06/2021
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.081
Case numbers: 7415
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit civil - Louage d'ouvrage et d'industrie - Action directe du sous-traitant - Action directe exercée par lettre recommandée - Conséquence sur l'action judiciaire de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage