Judgment 81/2015

Date of judgment: 28/05/2015
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.081
Case numbers: 5969
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés - Circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte.