Judgment 81/2009

Date of judgment
14/05/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.081
Case numbers
4501
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit de l'environnement - Région flamande - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - 1. Terrains qui sont l'objet d'une pollution historique - 2. Dispense - Conditions - Pollution antérieure à l'acquisition de la propriété.
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