Droits et libertés - Droits politiques - 1. Droit d'élire - 2. Droit d'être élu - 3. Interdiction des droits électoraux - a. Personnes condamnées - b. Pouvoir d'appréciation du juge - c. Modification de la législation - (i) Entrée en vigueur - (ii) Mesure transitoire.
