Judgment 78/2001

Date of judgment: 07/06/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.078
Case numbers: 1841
Operative part: Violation
Keywords: Aménagement du territoire et urbanisme - Effet direct d'une ordonnance - Autorisation de passer à l'exécution des travaux - Absence d'acte administratif - Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat