Judgment 76/2025

Date of judgment: 15/05/2025
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.076
Case numbers: 8230
Operative part: La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords: Droit fiscal - Région wallonne - Taxe communale - Réclamation - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle - Présomption d'envoi