Judgment 75/2006

Date of judgment: 10/05/2006
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.075
Case numbers: 3924
Operative part: Violation
Keywords: Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Absence de remise ou de modération au profit du propriétaire qui n'occupe pas son immeuble pour des raisons de force majeure.