Judgment 74/99
- Date of judgment
- 30/06/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.074
- Case numbers
- 1360
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Emploi des langues - Matières administratives - 2. Compétences fédérales - Langues dans lesquelles les mentions figurant au recto des cartes d'identité doivent être rédigées - Services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis.