Judgment 73/99
- Date of judgment
- 30/06/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.073
- Case numbers
- 1316
- Operative part
- Non-violation - Violation
- Keywords
- Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Détermination du taux du ressort - Règle du cumul du montant de la demande en intervention avec celui de la demande principale - 1. Demande reconventionnelle - 2. Demandes trouvant leur origine dans le même fait - 3. Demandes ne trouvant pas leur origine dans le même fait.