Judgment 71/2001

Date of judgment: 30/05/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.071
Case numbers: 1921
Operative part: Pas de violation
Keywords: Etrangers - Etranger dont le séjour a été refusé parce que la demande d'asile doit être examinée par un autre Etat membre de la Convention de Dublin - Recours auprès du Conseil d'Etat - Statut - Droit à l'aide sociale