Judgment 70/2009

Date of judgment
23/04/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.070
Case numbers
4432, 4433, 4446
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.
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