Judgment 70/2007

Date of judgment: 26/04/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.070
Case numbers: 4048
Operative part: Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords: Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Acte autorisé par la commune - 2. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune.