Judgment 69/2018
- Date of judgment
- 07/06/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.069
- Case numbers
- 6636
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait