Judgment 68/2008
- Date of judgment
- 17/04/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.068
- Case numbers
- 4239
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique économique - Aide aux entreprises en difficultés - b. Politique agricole - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.