Judgment 68/2000

Date of judgment: 14/06/2000
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.068
Case numbers: 1626
Operative part: Pas de violation
Keywords: Comité pour la prévention et la protection au travail - Protection des candidats délégués du personnel et des membres et membres de la délégation syndicale - Début de la protection