Judgment 67/2010

Date of judgment: 02/06/2010
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.067
Case numbers: 4699
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit social - Sécurité sociale - Prestations octroyées aux assurés sociaux - Décision prise à la suite d'un examen de la légalité des prestations payées ne constituant pas une nouvelle décision - Habilitation au Roi.