10/2012 · preliminary question to the Court of Justice (25/01/2012)
Operative part
Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Structures destinées aux personnes âgées - Résidences-services, centres d'accueil de jour et centres d'accueil de nuit - 1. Programmation - 2. Agrément. # Droit européen - Services - Directive - Champ d'application. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Limites.
