Judgment 57/2015
- Date of judgment
- 07/05/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.057
- Case numbers
- 5904
- Operative part
- Violation (lacune dans la législation) - Maintien des effets
- Keywords
- Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Partie qui interjette appel d'un jugement homologuant un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif - Absence d'obligation de mettre à la cause toutes les parties intervenantes devant le tribunal de commerce.