Judgment 56/2026
- Date of judgment
- 23/04/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.056
- Operative part
- - La question préjudicielle dans l'affaire n° 8468 n'appelle pas de réponse
- Non-violation - Keywords
- Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Tarification de l'eau - Assainissement des eaux usées domestiques - Système d'épuration individuelle - Coût-vérité à l'assainissement (CVA) - Exemption - Suppression