Judgment 55/2005

Date of judgment: 08/03/2005
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.055
Case numbers: 2953
Operative part: Non-violation
Keywords: Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Immeuble habitable démoli en vue de sa reconstruction.