Judgment 54/2024
- Date of judgment
- 16/05/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.054
- Case numbers
- 8063
- Operative part
- Non-violation (article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2016 et 2017, compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)
- Keywords
- Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Constitution de capital en dehors de l'entreprise