Judgment 53/2015
- Date of judgment
- 07/05/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.053
- Case numbers
- 5822
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Divorce - 1. Pension alimentaire - Créancier d'aliments - a. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commises sur l'ex-conjoint - Exclusion absolue - b. Faute grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Attribution de la résidence conjugale - Possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles.