Judgment 53/2000

Date of judgment
03/05/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.053
Case numbers
1662
Operative part
Violation
Keywords
Droit civil - Personnes - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Lien de l'adopté avec sa famille d'origine - 1. Adoption par le conjoint de l'auteur de l'adopté - 2. Adoption par le concubin de l'auteur de l'adopté.
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