16/2006 · interim judgment (25/01/2006, all case numbers)
11/2009 · final judgment (21/01/2009, all case numbers)
Operative part
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes
Keywords
Droit social - Aide sociale - Communauté flamande - Assurance soins. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Assurance soins - Respect de la réglementation édictée par le législateur fédéral - 2. Compétences fédérales - a. Sécurité sociale - b. Union économique. # Droit communautaire européen - Libre circulation des travailleurs.
