Judgment 51/2005

Date of judgment
01/03/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.051
Case numbers
2948
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Droit d'action du C.P.A.S. - 1. Action au nom et en faveur du demandeur du droit à l'intégration - 2. Action en récupération à charge du débiteur alimentaire - Limites.
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