140/99 · interim judgment (22/12/1999, case number 1805)
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Protection de titres professionnels - 1. Conseil fiscal - a. Incompatibilité avec la qualité de comptable(-fiscaliste) agréé - b. Conditions d'accès au titre - Expérience professionnelle et diplômes requis - c. Mesures transitoires - Durée - 2. Usurpation d'un titre professionnel protégé - Sanction - 3. Création d'instituts professionnels.
